EN CAS DE DÉMOLITION
En cas de démolition ?
Le dépôt d’une demande de permis de démolir est exigée pour toute démolition d'une construction.
- Si elle est située dans un secteur protégé au titre du code du patrimoine mentionné dans le POS/PLU ou s'il s'agit d'une construction répertoriée au titre des monuments historiques.
- Si elle est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer l’obligation de recourir au permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas, en droit, obligatoire et c’est pourquoi, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée.
Démolition préalable à une reconstruction : une demande de permis de démolir peut être déposée conjointement à une demande de permis de construire via le même formulaire